Conditions générales de ventes

Soinvett est une marque de la société SATIVALL S.A.

Conditions générales de vente en ligne applicables pour toute commande passée après le 10/04/2012

1. Préambule
L’acquisition d’un bien par le biais du site www.soinvett.com implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SATIVALL. SATIVALL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

2. Identification et siège de l’entreprise:
SATIVALL sa
Avenue Bel Horizon 20
6530 THUIN
Belgique
TVA-BE : 0422.946.328

 

3. Produits :
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.soinvett.com. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. SATIVALL veille à ce que le site soit à jour.

 

4. Prix :
Les prix figurant sur le site www.soinvett.com sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. SATIVALL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, mais ne comprend pas les frais inhérent au transport. Le prix indiqué au client avant la confirmation de sa commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport et de mise en service.

 

5. Commandes :
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

6. Droit de rétractation des consommateurs :
Le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.

Le remboursement du produit retourné s’effectue dans un délai maximum de 30 jours à dater de sa réception par le vendeur. Le remboursement se fait à l’adresse de facturation du client fournie lors de la passation de la commande.
Le client devra renvoyer, sous sa responsabilité, les produits neufs dans leur emballage d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentation à l’adresse précisée à l’article 2 des présentes conditions générales.

 

7. Livraison :
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, SATIVALL expédie en principe les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai de 1 à 10 jours ouvrables suivant la destination. Les délais de livraison ne sont cependant renseignés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à SATIVALL sont destinés à l’usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de SATIVALL ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.  La livraison sera effectuée par transporteur.
A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur au moment de la livraison.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SATIVALL de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Si un colis n’est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il est retourné à SATIVALL et le destinataire en sera prévenu par courrier électronique. Une seconde livraison pourra être demandée par l’acheteur, mais à la charge et aux frais de ce dernier.
Si un colis n’est pas enlevé au bureau de poste pou au point relais choisi par le client dans les 15 jours consécutifs à l’avis déposé dans la boite aux lettres du destinataire, il est retourné à SATIVALL. L’acheteur en sera prévenu par courrier électronique. Une seconde livraison pourra être demandée par l’acheteur, mais à la charge et aux frais de ce dernier.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse mentionnée à l’article 2 des présentes conditions.

 

8. Mode de paiement :
Pour la vente en ligne, tout paiement est effectué au moyen du système Paypal, par carte de crédit, carte de débit ou par virement bancaire.
La commande est mise en attente jusqu’à réception du paiement et l’expédition de la marchandise n’aura lieu qu’à dater du jour où le compte bancaire de SATIVALL aura été valablement crédité. Si le paiement n’est pas reçu dans un délai de 14 jours, la commande est considérée comme nulle.

 

9. Respect  de la vie privée :
Toutes les informations envoyées via le site www.soinvett.com sont entièrement confidentielles. SATIVALL s’engage à ne pas les communiquer.

 

10. Propriété intellectuelle :
L’intégralité des éléments du site www.soinvett.com ainsi que la technologie sous-jacente restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit au préalable en demander l’autorisation à SATIVALL.

 

11. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Pour toute commande expédiée en dehors de la Belgique, l’acheteur est considéré comme l’importateur des produits commandés et s’acquittera des obligations légales en la matière. Il appartient au client de vérifier la possibilité d’importer les produits commandés auprès des autorités de son pays.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. SATIVALL ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

12. Litiges et droit applicable.
Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, portant sur un montant supérieur à 5.000 € et qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront réglés de la façon suivante : Les parties tenteront de résoudre le litige par la médiation conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center, en abrégé BBMC, avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles (Tel: +32 (0)2 3730876 Fax: +32 (0)2 3755969 Email:info@bmediation.be http://www.bmediation.be/ La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par une partie à l’autre partie et la durée de médiation ne pourra excéder 30 jours calendrier, sauf accord exprès des parties. En cas d’échec de la médiation, ou pour tout litige dont l’enjeu est supérieur à 5.000 €, les parties soumettront le litige aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur (Belgique). Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.

TOP